Conditions générales de vente

BMI PEINTURES
Société à responsabilité limitée au capital de 9000 euros
Siège social : 11 Rue Flandres Dunkerque 85200 Fontenay Le Comte

N° de téléphone : 02 51 50 00 23
Adresse du courrier électronique : infos@bmi-peintures.fr

RCS (ou Répertoire des métiers) de La Roche Sur Yon  n° B 539 179 564
N°de TVA:  FR72539179564

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.bmi-peintures.fr/
Date de dernière mise à jour : 18/04/2024

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par la société BMI PEINTURES, commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société BMI PEINTURES.  Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société BMI PEINTURES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société BMI PEINTURES jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Création et fonctionnement du compte

Tout Client peut ouvrir un compte sur le Site.

Il s’engage à fournir des informations fiables et exactes, permettant ainsi à la Société d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles.

Le Client pourra renseigner sur son compte ses préférences, notamment en termes de produits.

Le Client aura accès depuis son compte à son historique de commandes passées sur le Site. Il pourra ainsi générer de nouvelles commandes sur la base de cet historique.

La Société pourra être amenée à bloquer l’accès au compte d’un Client voire même l’accès au Site lui-même en cas d’impayé. Dans un tel cas, le Client sera prévenu par un message apparaissant sur le Site lui demandant de contacter le service client de la Société.

Article 4 – Produit

Pour les photos, la couleur des produits est susceptible d’être altérée ou différente de celle figurant sur la fiche du produit, dépendant du type d’installation informatique utilisée par le client.

Article 5 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

• Sur Internet : https://www.bmi-peintures.fr/

• En magasin du lundi au vendredi de 7h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h et le samedi de 9h à 12h.

• Par téléphone au 02 51 50 00 23 ou par mail infos@bmi-peintures.fr, notamment pour les produits indiquant la mention « Nous contactez »

Une fois les produits sélectionnés et vos données d’identification renseignées, vous procédez par la suite à la sélection du mode de paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La Société BMI PEINTURES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 6 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.bmi-peintures.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Article 7 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe et Paypal.

Le débit de la carte est effectué au moment du paiement de la commande.

En cas de livraison fractionnée ou de commande partiellement annulée, les produits non expédiés donneront lieu à un remboursement. 

Article 8 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société BMI PEINTURES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client doit apposer le bon d’expédition de manière visible sur le colis et renvoyez ce colis à l’adresse communiquée. Tout colis non identifié par le service après-vente du Vendeur ou non réceptionné à l’adresse indiquée sera systématiquement refusé. Lors du retour, il est conseillé au client de suremballer les emballages d’origines des produits : seuls les produits renvoyés dans leur intégralité et avec leur emballage d’origine seront acceptés.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ICI

Article 9 – Paypal

Le Client pourra régler sa commande par PAYPAL, s’il dispose d’un tel compte. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué exclusivement par re-crédit du compte PAYPAL.

Article 10 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.bmi-peintures.fr/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.  

Article 11 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Les produits indiquant « Nous contactez » sont disponibles seulement via un contact avec l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

Livraison à domicile en dessous de 30 kg :

Pour l’envoi de vos colis, l’entreprise BMI PEINTURES se réserve le droit d’utiliser différents des transporteurs (Ex : DPD, France Alliance, ou tout autres prestataires nécessaires). Le choix de celui-ci se fera suivant le cas et la disponibilité des services de livraison pour en obtenir la livraison la plus rapide et la plus qualitative. D’autres services peuvent-être proposés, tels « Colissimo » ou « Mondial Relais ».

Livraison à domicile au-dessus de 30 kg :

Pour les produits dont le poids excède trente kilogrammes et/ou dont les dimensions (longueur + largeur + profondeur) excèdent un mètre cinquante, la livraison sera effectuée automatiquement par un transporteur que nous aurons désigné.

La livraison s’effectue jusqu’au-devant de votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune autre manœuvre (montée à l’étage) et de pose ne sera effectué par le transporteur. Vous aurez donc la charge de la récupération, de la pose et du stockage des produits à votre domicile.

Le transporteur vous contactera directement afin de convenir d’une date de livraison. Cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiqué, le rendez-vous étant fixé à la journée.

Article 12 – Frais de Port

Livraison par DPD Relais (Pickup) – France métropolitaine : 
Poids total de la commande – Tarif TTC

Jusqu’à 1 kg : 5.77€
De 1 à 2 kg : 6.20 €
De 2 à 3 kg : 6.64 €
De 3 à 4 kg : 8.27 €
De 4 à 5 kg : 8.63 €
De 5 à 6 kg : 8.99 €
De 6 à 7 kg : 10.55 €
De 7 à 8 kg : 10.91 €
De 8 à 9 kg : 11.27 €
De 9 à 10 kg : 12.83 €
De 10 à 11 kg : 13.24 €
De 11 à 12 kg : 13.64 €
De 12 à 13 kg : 14.05 €
De 13 à 14 kg : 14.46 €
De 14 à 15 kg : 14.87 €
De 15 à 16 kg : 15.35 €
De 16 à 17 kg : 15.83 €
De 17 à 18 kg : 16.31 €
De 18 à 19 kg : 16.79 €
De 19 à 20 kg : 17.27 €

Livraison par DPD à Domicile (Predict) – France métropolitaine : 
Poids total de la commande – Tarif TTC

Jusqu’à 1 kg : 7.73€
De 1 à 2 kg : 8.21 €
De 2 à 3 kg : 9.22 €
De 3 à 4 kg : 9.77 €
De 4 à 5 kg : 10.63 €
De 5 à 6 kg : 11.18 €
De 6 à 7 kg : 12.48 €
De 7 à 8 kg : 13.45 €
De 8 à 9 kg : 14.11 €
De 9 à 10 kg : 14.78 €
De 10 à 11 kg : 15.44 €
De 11 à 12 kg : 16.10 €
De 12 à 13 kg : 16.76 €
De 13 à 14 kg : 17.44 €
De 14 à 15 kg : 18.10 €
De 15 à 16 kg : 18.76 €
De 16 à 17 kg : 19.42 €
De 17 à 18 kg : 19.98 €
De 18 à 19 kg : 20.54 €
De 19 à 20 kg : 21.11 €

Livraison par Mondial Relay – France métropolitaine : 
Poids total de la commande – Tarif TTC

Jusqu’à 500 g : 4.79 €
De 501 g à 1 kg : 5.39 €
De 1 à 2 kg : 6.59 €
De 2 à 3 kg : 7.79 €
De 3 à 5 kg : 11.99 €
De 5 à 7 kg : 13.79 €
De 7 à 10 kg : 15.59 €
De 10 à 15 kg : 22.79 €
De 15 à 20 kg : 25.19 €
De 20 à 25 kg : 29.99 €
De 25 à 30 kg : 35.99€

Article 13 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil.
En cas d’action en garantie légale de conformité :
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client pourra décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou d’une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil).

Article 14 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société BMI PEINTURES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société BMI PEINTURES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin, la responsabilité de la société BMI PEINTURES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.bmi-peintures.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BMI PEINTURES. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société BMI PEINTURES.

Article 17 – Données personnelles

La société BMI PEINTURES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de votre commande comme les transporteurs.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles peuvent aussi être utilisées à des fins commerciales internes à la Société BMI PEINTURES uniquement (informations produits, portes ouvertes, etc…). Elles ne seront jamais ni revendues, ni divulguées gracieusement à toute autre entité commerciale ou non.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 18 – Archivage Preuve

La société BMI PEINTURES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.